Dépannage à domicile : l’affichage des tarifs devient obligatoire

Publié le 28 janvier 2017, un nouvel arrêté oblige les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à communiquer publiquement les prix de leurs prestations. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

 

dépannage à domicile - Affichage des prixQuels sont les tarifs qui doivent être communiqués aux consommateurs ?

le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC),

les modalités de décompte du temps estimé,

le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,

le cas échéant, les frais de déplacement,

le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,

le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

 

Où ces tarifs doivent-ils être visibles ?

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les tarifs doivent faire l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux.

Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations doivent également être affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.

Enfin, les tarifs doivent être accessibles sur tout espace de communication en ligne.

 

Quelles sont les prestations concernées ?

Toutes les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison :

maçonnerie,

fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables,

ramonage,

isolation,

menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques),

serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte),

couverture, toiture (y compris application d’hydrofuge et démoussage),

étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation),

plomberie, sanitaires,

plâtrerie,

peinture,

vitrerie,

miroiterie,

revêtement de murs et de sols en tous matériaux,

électricité,

évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations,

entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance,

entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives,

prestations de dératisation et désinsectisation,

entretien et désinfection des vide-ordures,

entretien des extincteurs.

Site web : www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte