Modification du code de la construction et de l’habitation

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Publié le 7 août 2016, un nouveau décret modifie le code de la construction et de l’habitation sur le thème de l’installation de la fibre dans les logements collectifs.

Le plan de relance de la construction prévoit une nouvelle mesure relative à l’installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Désormais, chaque logement collectif devra posséder une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.

Cette nouvelle mesure s’adresse aux propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication du présent décret soit en date du 1er septembre 2016.

Site web : www.legifrance.gouv.fr